Succession : un abattement de 100 000 € par enfant qui n’a pas bougé depuis 2012

Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits à payer. Ce montant est resté le même depuis août 2012. Le barème qui s’applique au-delà n’a pas bougé depuis 2011. Pendant ce temps, le prix des logements et le niveau général des prix ont nettement progressé. Le résultat est mécanique, et il explique pourquoi des familles qui ne se considèrent pas comme fortunées découvrent une note sérieuse au moment du règlement.

Comment l’abattement fonctionne, et où il se recharge

L’abattement de 100 000 € s’apprécie par parent et par enfant. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000 € sans droits, en comptant les deux parents et les deux enfants.

Le point que presque personne n’a en tête est le suivant : cet abattement se reconstitue au bout de quinze ans. Ce qu’on appelle le rappel fiscal signifie que l’administration regarde en arrière sur quinze ans. Une donation consentie il y a seize ans n’entre plus dans le calcul, l’abattement est redevenu entier. Une donation d’il y a dix ans, elle, s’impute toujours.

Ce délai est la raison pour laquelle l’âge auquel on commence à transmettre pèse plus lourd que le montant qu’on transmet.

Pourquoi le gel du barème coûte de l’argent sans qu’aucun taux ne change

Les tranches du barème en ligne directe n’ont pas été revalorisées depuis 2011. Un patrimoine dont la valeur a suivi l’évolution des prix franchit donc des tranches qu’il ne franchissait pas, à niveau de vie identique. Personne n’a voté de hausse d’impôt. L’impôt a monté quand même.

Un exemple chiffré vaut mieux qu’une explication. Pour un enfant unique recevant 300 000 € d’un parent, l’abattement laisse 200 000 € taxables, qui traversent les premières tranches du barème. Dix ans plus tôt, un bien équivalent valait sensiblement moins, et la part taxable aussi.

Ce qui se prépare pour le premier semestre 2027

Le projet de budget 2027 prévoit d’ouvrir, du 1er janvier au 30 juin 2027, un régime temporaire plus favorable pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. J’en reste là volontairement sur les chiffres : le texte n’est pas voté, l’Assemblée l’a rejeté en première lecture le 4 novembre et le Sénat l’examine à partir du 20 novembre. J’ai aussi lu dans la presse spécialisée des montants que je n’ai pas réussi à retrouver dans le projet lui-même.

Ce que je retiens pour l’instant, c’est le calendrier. Si une donation d’argent est dans vos projets et qu’elle n’a pas de caractère urgent, attendre le vote puis regarder cette fenêtre a du sens. Je reviendrai sur le détail quand le texte sera stabilisé.

Ce que je regarde dans ces dossiers

Je reconstitue d’abord l’historique des donations déjà faites, avec leurs dates, parce que c’est lui qui dit ce qu’il reste d’abattement disponible. Je regarde ensuite la composition du patrimoine : un bien immobilier, des contrats d’assurance-vie et des liquidités ne se transmettent pas avec les mêmes outils ni au même coût. Et nous raisonnons sur plusieurs échéances plutôt que sur un acte unique, puisque le compteur se remet à zéro tous les quinze ans.

Savez-vous ce qu’il reste d’abattement disponible entre vous et chacun de vos enfants ? Pour en savoir plus sur votre situation, vous pouvez me joindre au 06 63 01 84 16 ou m’écrire à cedric@cdu-conseil.fr, pour un premier échange sans engagement.

J’accompagne sur ces questions les particuliers et les professionnels de Saintes et de toute la Charente-Maritime.

Cédric Dusséval, consultant patrimonial

Informations à caractère général, ne constituant pas un conseil personnalisé. Le régime temporaire évoqué est issu d’un projet de loi non définitif au 6 novembre 2026. ORIAS n° 15001895.