Chef d’entreprise : préparer la transmission avec le pacte Dutreil en 2026

Près de 370 000 PME françaises ayant au moins un salarié vont changer de propriétaire d’ici 2030, ce qui représente environ 3 millions d’emplois. Autour de Saintes comme ailleurs, beaucoup de dirigeants approchent de cette étape sans l’avoir vraiment préparée. Or une transmission familiale bien anticipée peut coûter beaucoup moins cher en droits.

Le principe du pacte Dutreil

Ce dispositif permet de transmettre les titres ou l’entreprise individuelle à ses enfants ou à d’autres proches avec une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou de succession. En cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits peut s’appliquer. L’économie est souvent considérable.

Ce qui a changé en 2026

La loi de finances pour 2026 a conservé le taux d’exonération mais durci deux conditions, pour les transmissions réalisées à partir du 21 février 2026. D’abord, l’engagement individuel de conservation des titres par les bénéficiaires passe de quatre à six ans. Ajouté à l’engagement collectif de deux ans, le délai total atteint au moins huit ans.

Ensuite, certains biens détenus par la société sont exclus de l’exonération lorsqu’ils ne servent pas exclusivement à l’activité depuis au moins trois ans. Sont notamment visés les résidences, les véhicules de loisir, les bateaux, les œuvres d’art, les bijoux, les vins ou les chevaux de course. La trésorerie et les placements financiers ne font pas partie de cette liste.

Un dispositif confirmé pour 2027

Roland Lescure, ministre de l’Économie, a promis que le pacte Dutreil serait maintenu dans le budget 2027. Cet engagement rassure, mais il ne dispense pas de vérifier le texte final après les débats parlementaires.

Les bonnes questions à se poser

Qui reprendra l’entreprise, et à quelle échéance ? Les repreneurs sont-ils prêts à conserver les titres pendant au moins huit ans ? La société détient-elle des actifs qui risquent de ne pas bénéficier de l’exonération ? Comment préserver l’équité entre les enfants qui reprennent et ceux qui ne reprennent pas ? Chacune de ces questions se traite plus facilement plusieurs années avant la transmission.

Mon conseil

Une transmission se construit avec votre expert-comptable, votre notaire et votre conseiller patrimonial. Mon rôle est de relier ces différents volets à votre situation personnelle et à vos objectifs de retraite. Si ce sujet vous concerne, parlons-en tôt.

Cédric Dusséval, consultant patrimonial

Informations à caractère général, ne constituant pas un conseil personnalisé.